conditions générales de ventes

Applications :

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « conditions générales ») s'appliquent à l'ensemble des ventes conclues par SARL LABORATOIRE VITASCREEN

53, rue des noisetiers - 38300 Meyrie
RCS Vienne
SIRET : 51429398400019
SIREN : 514293984
N° TVA Intracommunautaire : FR61514293984

(ci-après, le « vendeur ») auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels (ci-après, le(s) « consommateurs(s) »), sur ce site Internet (ci-après, le « site»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le site par le vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).(ci-après, le « vendeur ») auprès de personnes physiques achetant dans le cadre de leurs besoins personnels (ci-après, le(s) « consommateurs(s) »), sur ce site Internet (ci-après, le « site»), ayant pour objet les produits mis en vente sur le site par le vendeur (ci-après, le(s) « Produit(s) »).

Les modifications des conditions générales sont opposables à compter de leur mise en ligne. Les conditions générales sont accessibles sur le site, notamment au moment de la passation de la commande. Elles peuvent librement être consultées en ligne, téléchargées, conservées et imprimées par le consommateur. La validation de la commande par le consommateur vaut acceptation sans réserves des conditions générales. Cette acceptation sera formalisée au moment de la passation de la commande, notamment en cochant la case correspondante, donnant également directement accès aux conditions générales. Les données enregistrées par le vendeur constituent la preuve de la transaction conclue avec le consommateur et de son contenu. Les offres de Produits s'entendent toujours dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des Produits sont fournies au moment de la passation de la commande.

Commandes :

La validation de la commande par le consommateur vaut son acceptation des prix, quantités et désignations des Produits disponibles à la vente sur le site. Une fois la commande complétée en ligne, le consommateur a la possibilité de vérifier les produits commandés et le prix total de sa commande. Il garde la possibilité de modifier sa commande avant de la valider, par un click sur le bouton « Valider », cette dernière étape formalisant le contrat de vente entre le vendeur et le consommateur. Une confirmation de commande lui est alors adressée par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme ferme à l'égard du vendeur qu'après l'envoi au consommateur de la confirmation de la commande par courrier électronique et après encaissement effectif de l'intégralité du prix de la vente ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. La vente sera considérée comme ferme à l'égard du consommateur dès la validation de la commande par click, sous réserve du droit de rétractation ci-après exposé.

Tarifs :

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site. Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises. Ces tarifs ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, ou toute autre prestation complémentaire qui seront facturés au consommateur en supplément. Ces éléments sont détaillés au moment de la passation de la commande. Une facture finale récapitulative est établie et envoyée par courriel au consommateur à l'expédition des Produits.

Conditions de payement :

Le prix de la vente est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.

Livraison :

Le vendeur n'est tenu de procéder à la livraison des Produits commandés qu'à compter du paiement du prix de la vente en totalité ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande. Le paiement ne sera considéré comme définitif qu'après encaissement effectif de l'ensemble des sommes dues ou selon les modalités de paiement convenues lors de la passation de la commande.

Les Produits sont exclusivement livrés en France métropolitaine et ne sont en conséquences que conformes à la réglementation applicable en France métropolitaine. Les Produits commandés sont livrés en une seule fois. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Les tarifs de livraison sont précisés au moment de la passation de la commande.

Le vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les Produits commandés soient livrés dans les délais indiqués lors de la passation de commande, en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport et dans l'ordre d'arrivée des commandes, sous réserve de conditions exceptionnelles ou de force majeure.

Toutefois, si les Produits commandés n'étaient livrés pas livrés à l’échéance du délai de 30 jours francs à compter de la validation de commande, constituée par notre engagement, et pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du consommateur, le consommateur pourra résilier la vente, sur simple demande écrite, complétée du Relevé d'Identité Bancaire correspondant, et adressée au vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante

Laboratoire Vitascreen
53, vie des Noisetiers
38300 Meyrié

Les sommes versées par le consommateur lui seront alors restituées en totalité dans le délai maximum de trente jours à compter de la réception du courrier recommandé portant résiliation de la commande, complété du Relevé d'Identité Bancaire correspondant, à l'exclusion de toute autre indemnisation et des frais de retour.

Le consommateur, ou toute personne agissant en son nom et pour son compte, s'engage à être présent à la date et au lieu convenu pour la livraison des Produits. En cas d'absence non justifiée par un motif légitime (accident, décès,…), le vendeur se réserve le droit de faire payer au consommateur le coût de la livraison suivante. Toute absence lors de cette seconde livraison pourra entraîner l'obligation pour le consommateur de récupérer son bien à l'entrepôt indiqué par le transporteur, dans un délai raisonnable.

Le vendeur ne peut être tenu responsable ni des problèmes de livraison consécutifs aux difficultés d'accès au lieu de livraison ni des dommages aux produits pouvant en résulter. Le transporteur se réserve par conséquent le droit de ne pas procéder à la livraison des produits.

En cas de demande particulière du consommateur concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits, dûment acceptées par le vendeur, les coûts y afférents feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le consommateur. La livraison est réputée effectuée dés la remise des Produits commandés par le vendeur au transporteur. Le consommateur dispose par la suite d'un délai de trois jours à compter de la livraison pour former toutes réserves ou réclamations pour non-conformité à la commande ou vice apparent des Produits livrés, de façon claire, précise et détaillée, complétée de tous les justificatifs y afférents, notamment des photographies, et, idéalement, accompagnée des produits défectueux, auprès du vendeur, par courrier recommandé avec accusé réception adressé à :

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Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté toutes ces formalités, les Produits seront réputés conformes à la commande et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation à ce titre ne pourra être valablement acceptée par le vendeur. Le vendeur remplacera, dans les meilleurs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les vices apparents ou la non-conformité à la commande auront été dûment établis par le consommateur.

Transfert de propriété - transfert de risques :

Le transfert de propriété des Produits au profit du consommateur ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits. En revanche, le transfert des risques, notamment de perte et de détérioration des Produits, sera réalisé dès la livraison des Produits au consommateur.

Droit de rétractation :

Le consommateur dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, d'un délai de sept jours ouvrables à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du vendeur à fin d'échange ou de remboursement des Produits livrés, à condition toutefois que les Produits soient retournés dans leur emballage exact d'origine et en parfait état neuf, complété de l'ensemble de leurs accessoires, notice de montage et livret de garantie. Notamment, pour des raisons évidentes d'hygiène, les articles de literie, les canapés convertibles et les sofas ne pourront être essayés et retournés que sous leur emballage protecteur en film plastique. Les Produits non aptes à la commercialisation, notamment ceux portant des traces d'utilisation, endommagés, salis ou incomplets, ne seront donc pas repris. Le renvoi des Produits doit être accompagné d'une note de retour, exposant de façon détaillée les raisons du retour, et de la facture des Produits. Le consommateur fait son affaire personnelle du réacheminement des Produits.

L'intégralité des sommes versées par le consommateur lui sera remboursée, à l'exception des frais de retour. Ces frais sont en effet à la charge exclusive du consommateur. Le remboursement des Produits est effectué dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du courrier recommandé du consommateur, sous réserve de la réception préalable des Produits et de leur état.

Le droit de rétractation doit être exercé auprès du vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception, complété de la facture d'achat et du bon de livraison, adressé à :

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53, vie des Noisetiers
38300 Meyrié

Les Produits devant être retournés à cette même adresse.

Informatique et libertés :

Les données nominatives qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement et au suivi de sa commande. Ce traitement a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous la norme simplifiée n°48 (délibération n°2005-112 du 7 juin 2005).

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, le consommateur dispose d'un droit d'accès permanent de modification, de rectification et d'opposition des informations le concernant.

Propriété intellectuelle :

L'ensemble des signes distinctifs propres au vendeur, notamment ceux repris sur le site de façon visuelle ou sonore, est la propriété exclusive du vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ces éléments est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

reglement des litiges / RLL :

Une plateforme de RLL, règlement en ligne des litiges, est à la disposition des consommateurs. Conformément au règlement (UE) n° 24/2013 de PARLEMENT EUROPEEN ET DU CONSEIL du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, tout consommateur a la possibilité de faire appel à cette plateforme, pour tout règlement de litige relatif à la vente de produits ou de services en ligne, à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ 

Droit applicable :

Le contrat de vente est régi et soumis au droit français.

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